Statuts du CDE adoptés à l’Assemblée générale du 20 avril 2017
STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL D’EQUITATION
PREAMBULE 2
CHAPITRE I - OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION DU CDE 2
Article I - Objet et missions du CDE 2
Article II - Composition du Comité Départemental 4
Article III - Affiliation, agrément adhésion, radiation et démission 4
Article IV - Organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux ou
locaux 5
Article V - Comité Départemental de Tourisme Equestre 5
Article VI - La Licence 6
Article VII - Droits et obligations des licenciés 6
Article VIII - Sanctions et procédures disciplinaires 6
CHAPITRE II - ORGANES DU CDE 7
Article IX - Composition et droit de vote de l’Assemblée générale 7
Article X - Convocation, ordre du jour et délibérations de l’Assemblée générale 7
Article XI - Attributions de l’Assemblée générale 8
Article XII - Le Président 9
Article XIII - Le Comité directeur 11
Article XIV - Le Bureau 14
Article XV - Dispositions communes 15
Article XVI - Conseil des présidents de départements 15
Article XVII - Commissions 15
Article XVIII - Commission de surveillance des opérations de vote 15
CHAPITRE III - AUTRES DISPOSITIONS 16
Article XIX - Comptabilité et ressources du Comité départemental 16
Article XX - Remboursement de frais 17
Article XXIV - Règlement intérieur 18
Article dernier - Modalités transitoires 18
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PREAMBULE
L’association dite Comité départemental d’équitation- par abréviation « CDE » - de
est un organe déconcentré départemental
de la Fédération Française d’Equitation (FFE) au sens de l’article L131-11 du Code
du Sport.
Elle est une association régie par :
- La loi du 1er juillet 1901,
- Les lois et règlements en vigueur, notamment le code du sport, art. L. 131-1 et
s, et r. 131-1 et s,
- Les présents Statuts conformes à l’annexe i-5 au code du sport,
- Les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leurs
règlements disciplinaires type.
Sa durée est illimitée.
Le siège social est :
Il peut être transféré dans une autre commune par délibération du Comité directeur.
Les CDE sont calqués sur les découpages administratifs départementaux et
éventuellement sur les compétences des métropoles définies par le Code général
des collectivités territoriales.
CHAPITRE I - OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION DU CDE
Article I - Objet et missions du CDE
I. A - Objet
de:
Le Comité Départemental d’Equitation a pour objet, dans sa circonscription
1/ Promouvoir et développer les activités et les disciplines équestres de concours
complet d'équitation, dressage, saut d'obstacles, para-dressage, attelage, courses
club, endurance, equifeel, equifun, équitations culturelles de tradition et de travail
(cheval de chasse, équitation américaine, doma vaquera, équitation de camargue,
équitation de travail, équitation islandaise, équitation portugaise, monte en amazone,
tir à l'arc à cheval, ski joering), horse ball, hunter, pony games, technique de
randonnée équestre de compétition (TREC), reining, tourisme équestre, voltige
équestre ainsi que toutes les disciplines équestres qui pourraient naître et être
reconnues par la FFE.
2/ Représenter tous les licenciés pratiquant l’équitation du département.
3/ Représenter tous les membres affiliés, agréés et adhérent du département et
éventuellement de la métropole présente dans le département.
4/ Participer pour tout ce qui concerne le cheval et l’équitation aux actions des
pouvoirs publics ou de tout organisme constitué en vue du développement de la
filière équine dans le département.
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5/ Assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense,
s’interdire toute discrimination, veiller au respect de la Charte d’éthique et de
déontologie établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
6/ Intégrer les notions de développement durable et de protection de l’environnement
dans l’ensemble de ses activités.
7/ Respecter et faire respecter à ses adhérents les règles d’encadrement, les règles
de disciplines, les règles contre le dopage humain, les règles contre le dopage
animal, les règles d’hygiène, et les règles de sécurité.
I. B - Missions
Les missions du CDE sont exercées dans le cadre de la délégation que peut
accorder la Fédération Française d’Equitation, en coordination avec le CRE et sous
son autorité.
Elles concernent :
1/ La contribution à l’organisation des formations.
2/ L’organisation et la coordination des calendriers d'activité.
3/ L’organisation des formations de juge des compétitions.
4/ L’évaluation du niveau de maîtrise technique des pratiquants licenciés à la
Fédération.
5/ La définition des éventuelles applications locales de tous les règlements
concernant les activités équestres lorsque ceux-ci le prévoient.
6/ La contribution, autant que nécessaire, à l’organisation de toutes les épreuves
sportives se déroulant sur son territoire.
7/ L’organisation d’assemblées, congrès, conférences, expositions, cours, stages et
examens fédéraux.
8/ L’organisation d’actions de promotion des activités équestres : l’édition et la
publication de tout document.
9/ Le développement des établissements, des installations, des matériels utilisés par
les activités équestres y compris la compétition.
10/ La participation à tous les organismes par affiliation ou convention afin de
promouvoir les activités équestres.
11/ L’organisation et la maîtrise des compétitions départementales dans le cadre des
règles édictées par la FFE.
12/ La représentation, au plan départemental, de la FFE.
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Article II - Composition du Comité Départemental
Le Comité Départemental d’Équitation se compose :
II. A - De membres actifs qui sont :
1/ Les groupements équestres affiliés de la FFE ayant leur siège dans la
circonscription telle que définie aux présents Statuts : associations constituées dans
les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du livre Ier du Code du sport et
ayant pour objet la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération,
ou de l’une d’elles à la double condition que :
- Cette pratique satisfasse aux dispositions de l’article R. 121-3 du Code du
sport.
- L’organisation de cette pratique soit compatible avec les présents Statuts.
2/ Les groupements équestres agréés de la FFE ayant leur siège dans la
circonscription telle que définie aux présents Statuts : organismes à but lucratif tels
que visés par l’article L. 131-3 2° du Code du sport. Ces groupements équestres
peuvent être des sociétés commerciales, des personnes physiques, des exploitants
agricoles lorsqu’ils ont un lien avec la pratique de l’équitation ; ils doivent avoir pour
activité la pratique d’une ou plusieurs activités équestres comprises dans l’objet de la
FFE et respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux
activités équestres.
II. B - De membres adhérents qui sont :
Les membres adhérents sont soit des associations constituées, soit des organismes
à but lucratif ayant un lien avec les activités équestres.
II. C - De membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs du CDE désignés par
lui
Les membres d’honneur sont des personnes rendant ou ayant rendu d’importants
services à l’association.
Les membres bienfaiteurs sont les personnes versant une somme supérieure à la
cotisation annuelle de base
Les membres donateurs sont les personnes souhaitant contribuer sous la forme d‘un
don à l’association.
Article III - Affiliation, agrément adhésion, radiation et démission
III. A - Acquisition de la qualité de membre
La demande d’affiliation, d’agrément ou d’adhésion à la FFE vaut engagement
d’adhérer aux objectifs et missions de la FFE, du CRE et du CDE tels que définis par
les présents Statuts, ainsi que de respecter les règles fédérales départementales,
régionales, nationales et internationales et de se soumettre à l’autorité disciplinaire
de la Fédération.
Le Comité fédéral est seul compétent pour étudier les demandes d’affiliation,
d’agrément ou d’adhésion. Si le Comité fédéral envisage de refuser de délivrer
l’affiliation, l’agrément ou l’adhésion demandé, il saisit la Commission juridique et
disciplinaire, qui, statuant selon la procédure prévue en matière disciplinaire, après
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que le groupement équestre demandeur ait été entendu ou appelé, rend un avis qui
lie le Comité fédéral.
Aucune décision de refus d’affiliation, d’agrément ou d’adhésion ne peut se baser sur
des motifs discriminatoires. Cette décision doit être motivée et intervient à l’encontre
d’un demandeur qui ne remplit pas les conditions d’adhésion visées à l’article III –1
des statuts de la FFE.
L’affiliation, l’agrément ou l’adhésion à la FFE emporte l’affiliation, l’agrément ou
l’adhésion au CDE sans qu’une cotisation supplémentaire puisse être exigée.
III. B - Perte de la qualité de membre
La qualité de groupement équestre affilié, de groupement équestre agréé ou de
membre adhérent se perd selon les conditions et modalités prévues par le
Règlement intérieur de la FFE.
Article IV - Organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux ou
locaux
IV. A - Les dispositions des Statuts de la FFE concernant les organes déconcentrés
(OD) nationaux, régionaux, départementaux ou locaux sont pleinement applicables
aux Comités Départementaux d’Equitation.
Ces organes ne peuvent pas distribuer directement des licences de pratiquants.
Les organes déconcentrés concourent à la promotion et à l’organisation des seules
compétitions officielles de la FFE. A ce titre ils veillent notamment à l’application des
contraintes légales en matière d’assurance, de santé des pratiquants et de traçabilité
des chevaux.
IV .B - Chaque année, les Comités départementaux doivent communiquer au CRE
de leur région, un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget prévisionnel et tous
justificatifs réclamés par le CRE dans un délai de 2 mois maximum après les
échéances statutaires.
IV. C - Dans le cas où le CRE constate une carence supérieure à 2 mois dans le
fonctionnement d’un CDE, le Comité directeur du CRE concerné peut décider de
suppléer aux missions du CDE, après accord du Bureau de la FFE.
Dès lors, le Comité directeur du CRE peut nommer 3 personnes chargées
d’administrer le CDE jusqu’à la fin du mandat en cours.
Article V - Comité Départemental de Tourisme Equestre
V. A - Le CDE constitue en son sein, sous la forme d’une association déclarée, un
« Comité Départemental de Tourisme Equestre » par abréviation CDTE.
Les Statuts du CDTE doivent être compatibles avec ceux de la Fédération et du
CDE, en outre, ils doivent prévoir que l’association est administrée par un Comité
directeur composé des 2 membres élus du Comité directeur du CDE au titre du «
Tourisme Equestre ».
Ce Comité directeur peut être complété par des membres élus du CDTE. Le
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Président du CDTE est membre du Bureau du CDE.
V. B - Le Comité départemental de tourisme équestre est lié par convention avec le
CDE pour exercer certaines des missions relatives à l’organisation de la pratique du
tourisme équestre, selon les termes de la convention entre la FFE et le CNTE.
Article VI - La Licence
Les dispositions des Statuts de la FFE relatives à la licence sont pleinement
applicables aux organes déconcentrés, nationaux, régionaux, départementaux ou
locaux.
Article VII - Droits et obligations des licenciés
VII. A - Droits des licenciés
La licence fédérale ouvre droit à :
1/ Participer dans les conditions réglementaires à toute activité équestre
correspondant à la catégorie de licence délivrée.
2/ Se porter candidat à l’élection aux instances dirigeantes de la Fédération et des
organismes déconcentrés, sous réserve que l’intéressé remplisse les autres
conditions spécialement exigées à cet effet par les présents Statuts.
3/ Tous les avantages définis par les présents Statuts et les règlements fédéraux.
VII. B - Obligations des licenciés
Tout licencié est tenu :
1/ De se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts, règlements
fédéraux nationaux et internationaux, et à l’autorité disciplinaire de la Fédération.
2/ D'avoir en toute circonstance une conduite loyale envers la Fédération.
3/ De respecter les décisions des juges et arbitres, de respecter la souveraineté de
l'arbitrage sportif.
4/ De contribuer à la lutte antidopage humain, animal en participant aux actions de
prévention organisées ainsi qu'en se soumettant personnellement aux contrôles
prévus par les lois et règlements en vigueur.
5/ De répondre à toute convocation fédérale pour un stage ou une sélection
nationale.
Article VIII - Sanctions et procédures disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux licenciés ainsi qu’aux groupements
équestres affiliés, groupements équestres agréés ou aux membres adhérent à la
FFE, les organes compétents pour les prononcer et les règles de procédure auxquels
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ils sont soumis, sont prévus dans le règlement disciplinaire général de la FFE, dans
les règlements disciplinaires particuliers relatifs à la lutte contre le dopage humain et
animal.
CHAPITRE II - ORGANES DU CDE
Article IX - Composition et droit de vote de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale du Comité Départemental se compose :
1/ Des représentants des groupements équestres affiliés du département,
2/ Des représentants des groupements équestres agréés du département.
Dans les deux catégories, ces représentants disposent d’un nombre de voix
correspondant au barème fédéral : « de 1 à 10 licences = 1 voix ; de 11 licences à 20
licences = 2 voix… et ainsi de suite ». A titre d’exemple, 124 licences sont
décomptées pour 13 voix.
Le nombre de licences de référence est celui établi au 31 août précédant la tenue de
l’Assemblée générale
La liste des membres de l’Assemblée générale est arrêtée au 31 août précédant la
tenue de l’Assemblée générale
Les représentants des groupements équestres ne peuvent participer à l’Assemblée
générale qu’à la condition d’être, eux-mêmes, licenciés à la FFE au titre du CDE
correspondant.
Modalités de vote :
- Les votes en Assemblée générale ordinaire, modificative des Statuts et
élective peuvent se faire soit par correspondance et sur place, soit
uniquement sur place le jour de l’Assemblée générale, par décision du Comité
directeur du CDE avant la convocation de l’Assemblée générale par son
Président.
Le « vote par correspondance » est un vote à distance.
Le « vote sur place » est un vote qui se déroule au lieu mentionné sur la convocation
de l’Assemblée générale.
Les votes dits « électronique » ou « papier » peuvent s’effectuer soit sur place soit
par correspondance.
Article X - Convocation, ordre du jour et délibérations de l’Assemblée générale
X. A - L’Assemblée générale est convoquée par le Président du CDE, 28 jours avant
sa tenue dont la date est fixée par le Comité directeur.
Dans le cadre de l’Assemblée générale ordinaire, si le vote se déroule uniquement
par voie électronique, la convocation peut être envoyée 15 jours avant la date de
l’Assemblée générale.
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Elle se réunit au moins une fois par an, avant le 31 mars suivant la clôture de
l’exercice financier qui s’effectue le 31 août de chaque année.
En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la majorité
absolue du Comité directeur ou par le tiers des groupements équestres affiliés et
agréés représentant le tiers des voix. Le Président est tenu d’exécuter la convocation
de l’Assemblée générale dans un délai de 30 jours à réception de la demande qui lui
est adressée dans l’un ou l’autre cas.
L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.
X. B - L’Assemblée générale est présidée par le Président du CDE. Les votes par
correspondance sont admis selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins le quart des
membres de l’Assemblée générale ont voté ou si au moins le quart des voix dont
dispose l’ensemble des membres de l’Assemblée générale selon le barème
mentionné à l’article précédent est exprimé.
Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale aura lieu
dans les 30 jours suivants la 1ère Assemblée générale. Les votes exprimés au titre de
la 1ère Assemblée restent valables ; la 2ème Assemblée peut alors délibérer quel que
soit le nombre de voix détenues par les représentants présents ou ayant voté par
correspondance.
Les délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Sauf pour les cas où les présents Statuts en disposent autrement, les décisions sont
prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés (bulletins blancs
compris).
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.
Le représentant du Directeur Technique National et de la Fédération assistent de
droit à l’Assemblée générale avec voix consultative.
Article XI - Attributions de l’Assemblée générale
XI. A - L’Assemblée générale définit la politique générale du CDE et en contrôle la
mise en œuvre.
Elle est exclusivement compétente pour :
1/ Examiner lors de sa réunion annuelle obligatoire, le rapport annuel sur la gestion
et la situation morale et financière du CDE et se prononcer sur :
- le rapport moral et quitus,
- les rapports financiers et quitus de l’exercice clos,
- le budget prévisionnel,
- les mandats éventuels au Comité directeur pour emprunts et acquisitions.
2/ Elire le Président du CDE et les membres du Comité directeur.
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3/ Nommer le cas échéant, pour une durée de 6 ans, un commissaire aux comptes et
un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code du
commerce.
4/ Se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens
immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et la conclusion de baux de plus de
neuf ans, d’emprunts.
5/ Modifier les présents Statuts avec l’approbation préalable du projet par la FFE.
6/ Adopter ou modifier le Règlement intérieur après approbation préalable du projet
par la FFE.
XI. B - L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du
Président, du Comité directeur ou de l’un de ses membres par un vote à la majorité
absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Elle doit être obligatoirement
convoquée à cet effet par le Président qui est lié par la demande :
- soit à la demande de la majorité absolue des membres du Comité directeur,
- soit à la demande de groupements équestres affiliés et/ou agréés
représentant la majorité absolue des voix dont dispose l’ensemble d’entre eux
selon le barème mentionné aux présents Statuts.
Si le vote entraîne la révocation de l’ensemble des instances dirigeantes, il est prévu
une procédure précisée dans les Statuts de la FFE et des CRE, et applicable aux
CDE
Article XII - Le Président
XII. A - Élection
Le Président du CDE est élu par l’Assemblée générale parmi les candidats à la
présidence qui se sont régulièrement présentés.
Vote l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés
selon les modalités prévues pour l’élection des membres du Comité directeur au
scrutin majoritaire uninominal à 1 tour. Le candidat président ne peut faire acte de
candidature dans aucune des catégories des listes présentées au scrutin.
Les candidats à la présidence doivent :
- détenir une licence dirigeant pour le millésime N, année en cours, et les
millésimes N-1 et N-2 ; ou
- avoir détenu, depuis l’année 2000, une licence de dirigeant pendant une
période de 8 ans.
Les candidats à la présidence doivent être licenciés à la Fédération au titre d’un
groupement affilié ou agréé du Comité départemental pour les millésime N, année en
cours, et les millésimes N-1 et N-2. Ils doivent également répondre aux conditions
des candidats au Comité directeur telles qu’exigées par les présents Statuts
Ils sont tenus d’observer, pour le dépôt de leur candidature et l’organisation de leur
campagne électorale, les règles fixées par le Règlement intérieur.
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En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est élu.
Sont incompatibles avec le mandat de Président du CDE, les fonctions de chef
d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de
directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de
directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés,
entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution
de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le
contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou de ses membres.
Ces dispositions (article 2.3.3 de l’annexe I-5 aux articles R 131-1 et R 131-11 du
Code du sport) sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou
entreprises ci-dessus visées.
La présidence d’un CDE est incompatible avec un poste dans l’une des instances
dirigeantes de la FFE ou de ses organes déconcentrés.
XII. B - Durée du mandat
Le mandat du Président a la même durée que celui des membres du Comité
directeur dont il fait partie. Ses fonctions prennent fin dès l’élection de son
successeur. Il est rééligible.
En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, les fonctions du
Président sont exercées provisoirement par un membre du Comité directeur désigné
par un vote de celui-ci. Cette désignation doit être ratifiée à la majorité simple par la
plus proche Assemblée générale ordinaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Si l’Assemblée générale ne ratifie pas cette désignation, il sera procédé à l’élection
d’un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle
Assemblée générale élective spécialement convoquée à cet effet selon les
dispositions prévues aux présents Statuts et au Règlement intérieur.
XII. C - Attributions
Le Président préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il
assure, sous sa responsabilité, la direction générale du CDE. Il ordonnance les
dépenses.
Il représente le CDE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions après accord du Comité
directeur.
Toutefois, la représentation du CDE en justice ne peut être assurée, à défaut du
Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par
le Président.
XII. D - Révocation
L’Assemblée générale peut à tout moment, mettre fin au mandat du Président, selon
les modalités prévues pour la révocation du Comité directeurs.
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Article XIII - Le Comité directeur
XIII. A - Composition
Le CDE est administré par le Président et un Comité directeur composé selon les
modalités définies au présent article ainsi que par le délégué régional élu sur la liste
du CRE
Le délégué régional est membre de droit du Comité directeur et du Bureau.
XIII.B - Conditions d’éligibilité
A l’exception des dispositions relatives au Président, peuvent être élues au Comité
directeur les personnes qui, au jour de l’élection, ont atteint l’âge de la majorité légale
et sont titulaires d’une licence FFE du millésime N, année en cours, et des millésimes
N-1 et N-2, au titre du Comité départemental.
Ne peuvent être élus au Comité directeur:
- Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait
obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
- Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à l’inscription
de celui-ci sur les listes électorales,
- Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction
d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles
techniques du jeu, constituant une infraction à l’esprit sportif.
- Les cadres techniques d’état placés auprès de la Fédération ou de l’un de ses
organes déconcentrés,
- Les fonctionnaires d’Etat et les contractuels placés auprès d’un des ministères
de tutelle de la Fédération, ou d’un de leurs services extérieurs.
- Les salariés de la Fédération et les salariés de ses organes déconcentrés.
Le Règlement intérieur définit les règles applicables au dépôt des candidatures et à
l’organisation de la campagne électorale.
XIII.C - Élection
L’organisation de l’élection des membres du Comité directeur peut se faire à l’aide du
vote par correspondance sur décision du Comité directeur du CDE.
L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à 1 tour, avec possibilité de
panachage entre chacun des catégories.
Chaque liste est composée de 7 candidats, dont au minimum 1 candidat fléché
« cheval », 1 candidat fléché « poney », 1 candidat fléché « tourisme ». Chaque liste
comprend les trois catégories suivantes :
1ère catégorie : « spécifiques » :
4 postes. Chaque liste doit comporter :
- 1 éducateur d’équitation diplômé ;
- 1 organisateur de compétition équestre inscrite au calendrier fédéral ;
- 1 accompagnateur, guide, maître randonneur ou baliseur de tourisme équestre ;
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- 1 cavalier de compétition.
Vote les représentants des groupements équestres affiliés et agréés du Comité
départemental.
2ème catégorie : « groupements équestres affiliés » :
2 postes. Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un
groupement affilié du Comité départemental.
Seuls votent les représentants des groupements équestres affiliés du CDE.
3ème catégorie :« groupements équestres agréés » :
1 poste (=20% des sièges). Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de
dirigeant au titre d’un groupement agréé du Comité départemental.
Seuls votent les représentants des groupements équestres agréés du CDE.
Le Président peut faire appel à toutes personnes extérieures pour assister aux
travaux du Comité directeur, avec voix consultative.
Un candidat ne peut se présenter que dans une des trois catégories et à un seul titre
suivant des critères définis par le Règlement intérieur.
Dans chacune des listes, présentée par un candidat président, chaque catégorie
comporte un nombre de sièges réservé aux femmes et aux hommes en proportion du
pourcentage calculé au niveau national pour les élections de la FFE, consultable sur
le site internet et dans la revue officielle de la FFE dans les 30 jours suivant la clôture
du dernier exercice.
A peine de nullité de son vote, tout électeur devra, dans son bulletin de vote, opérer
un choix entre les catégories candidates.
XIII. D - Durée du mandat
Les membres du Comité directeur sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. Leur
mandat prend fin au moment de l’élection du nouveau Comité directeur à laquelle
doit procéder l’Assemblée générale avant le 31 mars qui suit la clôture des Jeux
Olympiques d’été.
En cas de vacance d’un poste ou de démission d’un membre du Comité directeur le
poste (au plus 50%), sera laissé vacant jusqu’à l’Assemblée générale élective la plus
proche.
En cas de vacance ou de démission de plus de 50% des membres du Comité
directeur, les postes sont pourvus, conformément à la procédure d’élection, pour la
durée restant à courir du mandat du comité directeur.
XIII. E - Révocation
L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Comité directeur
par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, bulletins blancs compris.
Elle doit être obligatoirement convoquée à cet effet par le Président qui est lié par la
demande:
- soit de la majorité absolue des membres du Comité directeur,
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- soit des membres de l’Assemblée générale représentant la majorité absolue
des voix dont dispose l’ensemble des groupements équestres affiliés et
agréés.
XIII. F - Fonctionnement
Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président
du CDE qui préside ses séances. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est
demandée par la majorité absolue de ses membres.
Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres
est présent ou représenté. Le vote par procuration est autorisé à raison d’une seule
procuration par membre.
Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou
qu’un tiers des membres présents en fait la demande. Les décisions et votes du
Comité sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents,
les bulletins nuls sont exclus.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les agents rétribués du Comité départemental d’équitation ou de tourisme équestre
peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le
Président.
Un représentant de la DTN et de la Fédération assistent de droit aux séances avec
voix consultative.
Il est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé par le Président et
le Secrétaire général. Les procès-verbaux sont conservés au siège du CDE.
XIII. G - Attributions
1/ Le Comité directeur détermine les orientations des activités du CDE,
conformément à la politique définie par l’Assemblée générale. Il veille à leur mise en
œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale, il
se saisit de toute question intéressant la bonne marche du CDE et règle par ses
délibérations les affaires qui le concernent.
Sur proposition du Bureau, le Comité directeur met en place les commissions
prévues par les présents Statuts, autorise la constitution de commissions, et désigne
leur président.
Le Comité directeur définit les règlements sportifs spécifiques au département, sous
réserve de conformité aux règlements nationaux.
2/ Le Comité directeur exerce un contrôle permanent sur la gestion, par le Bureau,
du CDE. Après la clôture de chaque exercice, lui sont soumis, aux fins de vérification
et de contrôle, les documents comptables et le projet de budget qui seront présentés
à l’Assemblée générale annuelle.
Le Comité directeur suit l’exécution du budget.
Le Comité directeur autorise les conventions réglementées visées aux présents
Statuts.
3/ Le Comité directeur peut saisir l’Assemblée générale de la demande de révocation
d’un ou de plusieurs de ses membres ou du Président, ainsi que prévu aux présents
Statuts.
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Statuts du CDE adoptés à l’Assemblée générale du 20 avril 2017
Article XIV - Le Bureau
XIV. A - Composition
Le Bureau est composé du Président du Comité départemental et d’au-moins 3
membres issus du Comité directeur, dont au moins le Trésorier et le Secrétaire
général.
La liste proposée par le Président doit comporter :
- 1 membre élu au titre du fléchage «cheval»,
- 1 membre élu au titre du fléchage «poney»,
- 1 membre élu au titre du fléchage «tourisme», en la personne du président du
CDTE.
La représentation des femmes au sein du Bureau se fait dans la mesure du possible
en attribuant un nombre de sièges reflétant la proportion du Comité directeur.
XIV. B - Les membres du Bureau sont proposés par le Président au Comité directeur
qui se prononce à bulletin secret et à la majorité des bulletins exprimés.
XIV. C - Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur.
Les membres élus du Bureau sont révocables, sur proposition du Président, par
décision du Comité directeur prise à la majorité absolue des suffrages exprimés,
bulletins blancs y compris.
En cas de vacance, les postes sont pourvus, conformément à la procédure ci-dessus
indiquée pour la durée restant à courir du mandat du Bureau.
XIV. D - Fonctionnement
Le Bureau se réunit au moins 4 fois dans l’année sur convocation du Président ou à
la demande de la majorité absolue de ses membres. Dans ce dernier cas, le
Président est lié par la demande.
Le Président peut inviter toute personne pour assister aux réunions avec voix
consultative.
Le Bureau ne délibère valablement que si au moins 2 de ses membres sont
présents.
Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes.
Les décisions et votes du Bureau sont acquis à la majorité absolue des suffrages
exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage
des voix, celle du Président est prépondérante.
XIV. E - Dès que le Bureau est constitué, puis chaque année s'il le juge utile, le
Comité directeur fixe les attributions qu'il entend donner à chaque membre du
Bureau.
Le Bureau élit en son sein, sur proposition du Président, un Secrétaire général et un
Trésorier dont les fonctions comportent obligatoirement les attributions ci-après :
- Le Trésorier responsable des fonds du CDE est chargé d’une part, de
conduire la préparation du budget, puis de surveiller son exécution dont il rend
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compte à chaque réunion du Comité directeur et d’autre part, de faire toutes
propositions utiles pour la gestion des avoirs du CDE.
- Le Secrétaire général assure la tenue des registres de délibération des
instances du CDE. Il établit le rapport d’activités annuel qu’il doit soumettre au
Bureau avant présentation devant l’Assemblée générale.
XIV. F - Attributions
Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du
Comité départemental. Le Bureau exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet du
CDE, et sous réserve des pouvoirs visés aux présents Statuts attribués
expressément à l’Assemblée générale et au Comité directeur.
Article XV - Dispositions communes
XV. A - Le Président et les membres du Comité directeur du CDE exercent leurs
fonctions à titre bénévole.
XV. B - Doit être soumise à autorisation préalable du Comité directeur toute
convention entre le CDE et l’un de ses dirigeants ou une entreprise à laquelle ce
dirigeant est directement ou indirectement intéressé. A défaut de cette autorisation,
les conséquences d’une telle convention, lorsqu’elles sont préjudiciables au CDE,
pourront être mises à la charge du dirigeant intéressé.
Le commissaire aux comptes, le cas échéant, devra établir son rapport annuel et
devront y figurer les conventions passées dans les termes de l’alinéa précédent.
En application de l’article L. 612-5 du Code de commerce, le Président du CDE avise
le commissaire aux comptes des conventions visées à cet article dans le délai d’un
mois à compter du jour où il en a connaissance.
Article XVI - Conseil des présidents de départements
Le Président du CDE est membre du Conseil des présidents de Comités
départementaux instituée par le Comité régional dont il dépend.
Article XVII - Commissions
Sur proposition du Président du CDE, le Comité directeur institue les commissions
nécessaires au fonctionnement du Comité départemental et en nomme les
présidents choisis, dans la mesure du possible, en dehors des membres du Comité
directeur,
Article XVIII - Commission de surveillance des opérations de vote
XVIII. A - La Commission de surveillance des opérations de vote est composée de 3
membres dont une majorité de personnes qualifiées. Le mode de désignation et de
fonctionnement des membres de cette Commission sont prévus par le Règlement
intérieur.
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Les membres de cette Commission ne peuvent être candidats aux élections pour la
désignation des instances dirigeantes du CDE et du CDTE.
Cette impossibilité s’applique au scrutin immédiatement à surveiller, permettant aux
personnalités antérieurement élues dans une instance dirigeante de participer à la
commission.
XVIII. B - La Commission de surveillance des opérations de vote a pour mission de
s’assurer de la validité et de la confidentialité des procédures de vote pendant
l’Assemblée générale. A l’ouverture de celle-ci, elle indique au Président du CDE les
éléments nécessaires à la proclamation du quorum pour qu’il le communique à
l’Assemblée générale.
Lors des opérations de vote relatives à l’élection des instances dirigeantes, la
Commission est également chargée de veiller au respect des dispositions prévues
par les Statuts et le Règlement intérieur.
La Commission est habilitée à tous contrôles, à toutes vérifications concernant les
opérations électorales. Elle peut, à tout moment vérifier tout document nécessaire à
l’exercice de sa mission de contrôle.
La Commission a également compétence pour :
- Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en
premier et en dernier ressort.
- Adresser aux bureaux de vote, auxquels elle peut accéder à tout moment,
tous conseils, et faire toutes observations susceptibles de rappeler le respect
des dispositions statutaires.
- Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions.
- En cas de contestation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au
procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette
proclamation.
La Commission peut être saisie dans les huit jours qui suivent le scrutin, par lettre
recommandée, par tout membre de l’Assemblée générale. Elle entend le requérant,
rédige un rapport qu’elle transmet au Comité directeur et le notifie au requérant. La
Commission n’est pas habilitée à trancher des contestations électorales.
CHAPITRE III - AUTRES DISPOSITIONS
Article XIX - Comptabilité et ressources du Comité départemental
L’exercice comptable du CDE est fixé du 1er septembre au 31 août.
XIX. A - Comptabilité du Comité départemental
La comptabilité du CDE est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
La présentation des comptes du Comité départemental sera faite sur le format fourni
par la FFE.
Le CRE pourra se faire communiquer à tout moment les documents comptables.
La FFE pourra faire diligenter tout contrôle et toute étude qu'elle jugera utile.
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XIX. B - Les ressources du Comité départemental comprennent :
- Une dotation annuelle fixée par la FFE. Le versement de cette dotation est
subordonné notamment à l'envoi à la FFE des documents sociaux et
comptables de l'exercice précédent, ainsi qu'à la réponse aux demandes
d'informations spécifiques complémentaires ;
- Les subventions ou dons de toutes natures ;
- Le revenu de ses biens ;
- Les recettes provenant de manifestations, stages, conférences ou publications
de toutes natures ;
- Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de
l'autorité compétente ;
- Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article XX - Remboursement de frais
Le barème de remboursement de frais engagés par toute personne pour
l’accomplissement des missions départementales est identique à celui fixé par le
CRE.
Article XXI - Modifications des Statuts
Les statuts des organes déconcentrés nationaux, régionaux, départementaux
constitués sous forme d’associations loi 1901 doivent être conformes aux statuts et
règlement intérieur des organes déconcentrés adoptés par l’Assemblée générale de
la FFE. ll sera tenu un décompte régional et départemental du quorum requis,
chaque organe déconcentré est lié par ce décompte.
Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions
prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur ou du dixième des
membres actifs dont se compose l’Assemblée générale, représentant le dixième des
voix. Le Président est lié par la demande qui lui est adressée, dans un délai de 30
jours à compter de la demande il doit procéder à la convocation de l’Assemblée
générale. La convocation sera accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les
propositions de modifications, elle sera adressée aux membres actifs par le Comité
départemental 28 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée
générale.
L’Assemblée générale ne peut modifier les Statuts que si au moins le quart des
membres actifs détenant au moins le quart des voix dont dispose l’ensemble des
membres actifs de l’Assemblée générale, selon le barème mentionné aux présents
Statuts, a voté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale
aura lieu dans les 30 jours suivants la 1ère Assemblée générale. Les votes exprimés
au titre de la première Assemblée restent valables.
La nouvelle Assemblée peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des votants,
représentant au moins les deux tiers des voix.
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Les modifications devront être conformes aux statuts fédéraux et le projet approuvé
par la FFE avant d’être soumis au vote.
Article XXII - Dissolution
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CDE que si elle est
convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues
pour la modification des Statuts. Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés
de la liquidation de ses biens.
En cas de dissolution judiciaire, c’est le juge qui désignera un ou plusieurs
mandataires chargés de la liquidation ; les biens du CDE seront dévolus à la FFE,
conformément au RI de la FFE.
Les décisions de l’Assemblée générale concernant la dissolution du CDE et la
liquidation de tous ses biens sont adressées sans délai à la FFE et au CRE.
Article XXIII - Surveillance et publicité
Le Président du CDE ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture
du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège
social tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental
d’équitation ainsi que tout changement statutaire.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au président du
CRE.
Les procès-verbaux et les rapports financiers de l’Assemblée générale annuelle sont
publiés ou communiqués par tous moyens à l’ensemble des groupements équestres
affiliés ou agréés du département.
La convocation et l’ordre du jour font l’objet d’un envoi particulier à tous les
groupements équestres affiliés ou agréés.
Les procès-verbaux de l’Assemblée générale concernant la modification des Statuts,
du Règlement intérieur, la dissolution du Comité départemental et la liquidation de
ses biens sont adressés sans délai au président de la FFE et à celui du CRE.
Article XXIV - Règlement intérieur
Le Règlement intérieur est rédigé selon le modèle type proposé par la FFE.
Article dernier - Modalités transitoires
Le présent article s’applique à compter de l’adoption des présents Statuts et jusqu’à
l’achèvement de la réforme territoriale et du renouvellement des instances
dirigeantes pour l’Olympiade (2017 – 2020). Une fois passées ces échéances, son
objet ayant disparu, le présent article n’aura plus vocation à s’appliquer.
Les conditions de licence et d’ancienneté prévues à l’article XII. A - 2e paragraphe
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sont complétées après la dernière ligne par les dispositions suivantes :
« - ou avoir été élu au sein des instances dirigeantes de la Fédération Française
d’Equitation ou d’un de ses organes déconcentrés, depuis 2000, pendant une
période minimum de 8 ans. »
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